Vous souhaitez passer commande sur le site Internet le-drive.pergras.com. Nous vous invitons à consulter les Conditions Générales de Vente que vous vous engagez à accepter lors de la validation de votre commande.
Protection liée à la consommation d’alcool
La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.
La vente d’alcool est interdite aux mineurs de moins de 18 ans.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
En application de l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique interdisant la vente d’alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans, le client s’engage en validant sa commande à avoir dix huit ans révolus à la date de la commande.
ARTICLE 1. OBJET – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
1.1 Les présentes conditions générales de vente définissent :
• Les modalités de vente sur le site le-drive.pergras.com depuis lequel sont commercialisés les produits distribués par SARL Chez le Pèr’Gras à des personnes physiques ou morales pour leur usage personnel, ainsi que les droits et obligations des parties nés de la vente en ligne.
Le Site le-drive.pergras.com est désigné le « Site». Les produits SARL Chez le Pèr’Gras sont désignés ensemble les « Produits ».
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre une personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le Site (ci-après dénommée le «Client») et la Société SARL Chez le Pèr’Gras dont les coordonnées complètes sont les suivantes:
• SARL Café Restaurant de la Bastille Chez le Pèr’Gras
Téléphone : 04 76 42 09 47
Email : restaurant@pergras.fr
Ainsi, en passant commande d’un Produit sur le Site le-drive.pergras.com, le Client reconnaît :
• qu’il a la pleine capacité juridique ;
• qu’en commandant un Produit sur le Site le-drive.pergras.com, il contractera directement avec SARL Chez le Pèr’Gras ;
• que sa commande est régie par les présentes Conditions Générales de Vente dont le Client déclare en accepter les termes sans restriction, ni réserves. Toute commande vaut acceptation, sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente. Cette acceptation n’est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l’Article 3, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
1.2. Toute condition particulière ou tout autre document écrit contenu notamment dans des documents issus du Client (y compris la commande) ne peut prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente sans l’accord préalable exprès écrit de SARL Chez le Pèr’Gras.
Il est précisé que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.
1.3. SARL Chez le Pèr’Gras se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée au Client sur le site, à charge pour le Client d’en prendre connaissance.
La version en ligne des présentes Conditions Générales de Vente sur les Sites prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version desdites Conditions Générales de Vente, à l’exception, conformément au droit commun, des modifications qui seraient intervenues postérieurement à une commande du Client.
1.4. La consultation du site par le Client est également régie par des Conditions Générales d’Utilisation lesquelles sont accessibles en cliquant ici et que le Client déclare accepter sans restriction, ni réserves.
ARTICLE 2. PRODUITS
Les dispositions ci-après sont applicables aux Produits SARL Chez le Pèr’Gras à la vente via le Site Internet.
2.1 Présentation et description des Produits
SARL Chez le Pèr’Gras présente sur le Site Internet les différents Produits qu’elle offre à la commercialisation, ainsi que leurs descriptifs détaillés contenus dans des fiches produits, offrant au Client la possibilité de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles de chaque Produit qu’il peut acheter via le Site et ce, conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la consommation.
Les renseignements mentionnés sur chaque fiche produit ainsi que leur photographie sont ceux communiqués à SARL Chez le Pèr’Gras par leurs fournisseurs respectifs.
A cet égard, Chez le Pèr’Gras fait également ses meilleurs efforts pour que la couleur, le motif et la présentation des Produits dont les photographies sont affichées sur le Site Internet soient fidèles aux Produits originaux.
Toutefois, eu égard au mode de présentation des Produits sur le réseau Internet, il est possible que l’impression perçue par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas avec exactitude au produit en lui-même. Les photographies, textes, graphismes, informations reproduites et illustrant les Produits n’entrent pas dans le champ contractuel. En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques des Produits et leur représentation, SARL Chez le Pèr’Gras ne saurait voir sa responsabilité engagée.
2.2 Disponibilité des Produits
2.2.1. Les Produits proposés à la vente par SARL Chez le Pèr’Gras sont ceux qui figurent sur le Site, au moment de leur consultation par le Client et dans la limite des stocks disponibles.
À tout moment, SARL Chez le Pèr’Gras se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser les Produits offerts sur le Site, ces modifications n’ayant cependant pas d’incidence sur les commandes que SARL Chez le Pèr’Gras aurait acceptées avant l’entrée en vigueur de ces modifications.
2.2.2. En cas d’indisponibilité d’un Produit, SARL Chez le Pèr’Gras informera le Client, au plus tôt, par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.
Si le compte bancaire du Client a, d’ores et déjà, été débité au moment de l’émission du courrier électronique précité au Client, SARL Chez le Pèr’Gras s’engage à rembourser le Client dans les trente (30) jours au plus tard après leur prélèvement sur le compte bancaire débité lors de l’enregistrement de sa commande.
Toutefois, en application des dispositions de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du Produit, notamment de la couleur du Produit commandé par le Client, SARL Chez le Pèr’Gras sera susceptible de proposer ou livrer au Client un Produit de qualité et de prix équivalents.
En cas de demande par le Client de l’annulation de l’ensemble de sa commande partiellement ou en totalité, SARL Chez le Pèr’Gras s’engage à rembourser le Client des sommes versées dans les trente (30) jours au plus tard après leur prélèvement.
2.3 Prix des Produits
Les prix applicables sont ceux qui sont indiqués sur les Sites au moment où le Client valide sa commande.
Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises. Les prix sont soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A). française applicable au jour de la commande.
Le client est informé que les produits sont à venir retirer dans un des points de vente du Per’Gras dont la localisation et les horaires d’ouverture sont indiqué ci-après et sur le site internet le-drive.pergras.com dans la rubrique boutique. Le client est informé que les produits frais nécessitent un transport adapté qui peuvent engendrer des coûts supplémentaires, l’expédition sera donc possible uniquement à la demande du client et les frais de livraison seront fixés en fonction de la taille et du poids du ou des colis.
Horaires et adresse des points de vente du Per’Gras :
– Ma Coop, 661 route de chambery (du mardi au samedi)
– Chez Le Per’Gras la boutique 38, av Maréchal Randon Grenoble (du mercredi au lundi)
– Promo Pneu Service, 20 rue du Beal à Saint-Martin d’Hères (du mercredi au vendredi)
– Fournil de champagne, 21 av du Grésivaudan La Tronche (du mercredi au dimanche
– Camion Magasin, Centre-ville de Poisat (samedi et dimanche)
– Cave Jacovin ZC Blanchisserie, 6 Rue Le Prince Ringuet (jeudi, vendredi, samedi)
– Aux paniers Sappeyards 2496 Route du Col de Porte Le Sappey-en-chartreuse (du mardi au dimanche)
– A la Chocolaterie Zugmeyer 4 bv Agutte Sembat, Grenoble (du lundi au samedi)
À tout moment et sans préavis, SARL Chez le Pèr’Gras se réserve le droit de modifier ses prix des Produits sans pour autant que ces modifications n’aient d’incidence sur les commandes que SARL Chez le Pèr’Gras aurait acceptées avant l’entrée en vigueur de ces modifications.
ARTICLE 3 – PROCESSUS DE COMMANDE ET DE PAIEMENT DE PRODUITS
3.1 Commander un Produit
3.1.1 En naviguant sur les Sites, le Client a la possibilité de prendre librement connaissance des Produits proposés à la vente sur le Site, au moment de leur consultation.
Afin de passer commande, le Client cliquera sur l’icône disposée à cet effet à côté des Produits.
Chaque nouvel ajout dans son panier lui sera indiqué par l’apparition d’un écran spécifique.
À tout moment, le Client pourra :
• obtenir un récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés ou modifier sa commande, en cliquant sur l’icône « Panier » accessible sur chaque page
• poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur « poursuivre mes achats »,
• terminer sa sélection de Produits et les commander en cliquant sur « Commander ».
Pour commander les Produits qu’il a ainsi choisis, le Client cliquera sur l’icône « Panier ». Un récapitulatif de sa commande apparaîtra alors à l’écran. Si la liste qui lui est présentée correspond bien aux Produits qu’il a choisis, le Client validera le récapitulatif en cliquant sur « Commander ».
3.1.2 Une fois la sélection des Produits terminée, le Client devra s’identifier en renseignant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition.
Le Client s’engage notamment à indiquer:
• ses nom(s), prénom(s), numéro de téléphone et adresse de courrier électronique. Ladite adresse de courrier électronique devra être parfaitement valide et en parfait état de fonctionnement.
• Le choix du point relais dans le quel retirer sa commande, voir détails ci-dessus au titre 2.3
3.1.3 Une fois le formulaire entièrement complété, un récapitulatif de commande reprendra l’ensemble des informations relatives à cette commande, à savoir notamment: la nature, la quantité et le prix des Produits, le montant global (incluant les frais de transport) de la commande, les coordonnées du Client, l’adresse de livraison et l’adresse de facturation.
3.1.4 Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, le Client sera invité :
• soit à cliquer sur le bouton « Continuer » afin de procéder au paiement de sa commande ;
• soit à cliquer sur le bouton « Revenir à l’étape précédente» afin de modifier les caractéristiques de sa commande et/ou les informations relatives à ses coordonnées personnelles.
En cliquant sur le bouton «Commande avec obligation de paiement», le Client devra, obligatoirement, après avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, cocher la case «J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente». Le Client sera alors considéré comme ayant accepté les présentes Conditions Générales de Vente et le fait que sa commande implique une obligation de paiement.
3.1.5 Le Client sera alors redirigé vers une page Internet sécurisée depuis laquelle il lui sera demandé de procéder au paiement de sa commande dans les conditions et modalités de l’article 3.2 ci-après des présentes Conditions Générales de Vente.
3.1.6 Les données enregistrées par SARL Chez le Pèr’Gras constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre SARL Chez le Pèr’Gras et le Client. En cas de conflit entre les Parties sur une transaction effectuée sur le Site, les données enregistrées par SARL Chez le Pèr’Gras sont considérées comme preuve irréfragable du contenu de la transaction. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
3.2 Règlement de la commande
Le règlement de la commande de Produits se fait immédiatement sur Internet, selon les instructions données à cet effet lors du processus de validation de la commande.
Le paiement se fera en euros exclusivement par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express), à l’exclusion de tout autre moyen de paiement.
SARL Chez le Pèr’Gras fait appel à un prestataire de paiement et n’ont donc jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement du Client.
Afin de procéder au paiement dû, le Client devra fournir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci accompagnée, le cas échéant, du cryptogramme visuel.
Les coordonnées bancaires du Client lui sont demandées à chaque commande dans la mesure où seule la banque choisie par SARL Chez le Pèr’Gras pour la réalisation de cette transaction financière demeure en possession des informations confidentielles précitées.
A cet effet, le Client garantit SARL Chez le Pèr’Gras qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser l’instrument de paiement choisi au moment de la validation de sa commande.
En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Client informé par SARL Chez le Pèr’Gras.
Une fois le paiement d’une commande exécuté, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande du Client s’affichera à l’écran et mentionnera notamment les références de la commande.
3.3 Confirmation de la commande par SARL Chez le Pèr’Gras
3.3.1 La commande de Produit(s) ne sera considérée comme ferme et définitive qu’une fois qu’elle aura été confirmée par SARL Chez le Pèr’Gras. Une fois la commande de Produit(s) confirmée et son paiement validé, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande du Client s’affiche qui mentionne les références de la commande.
3.3.2 Un courrier électronique de confirmation de commande sera ensuite envoyé au Client et comportera les informations suivantes :
• le numéro de la commande ;
• le récapitulatif de la commande (désignation du ou des Produit(s) commandé(s), quantité, prix et caractéristiques essentielles) ;
• les droits et garanties légales dont dispose le Client ;
• Le nom et l’adresse du point de vente sélectionné par le client ;
• le montant total de la commande, toutes taxes comprises ;
• la confirmation du paiement ;
• les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, et le formulaire de rétractation, conformément aux dispositions des articles L.121-21 du Code de la Consommation et suivants ;
3.3.3 Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la consommation, SARL Chez le Pèr’Gras sera en droit de refuser toute commande anormale, passée de mauvaise foi, ou d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire.
ARTICLE 4 –RÉCEPTION DE LA COMMANDE
SARL Chez le Pèr’Gras conserve la propriété des Produits commandés jusqu’au paiement intégral du prix correspondant.
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT
5.1 Produits SARL Chez le Pèr’Gras
Le client est informé et reconnaît et accepte que SARL Chez le Pèr’Gras distribue sur le Site le-drive.pergras.com des produits et denrées alimentaire à date limite d’utilisation optimale (DLUO), et des denrées alimentaires périssables à date limite de consommation (DLC).
Dès lors, s’agissant des Produits SARL Chez le Pèr’Gras concernant des denrées alimentaires périssables commandées sur le Site le-drive.pergras.com, conformément aux dispositions de l’article L.121-17 du Code de la Consommation, et sous réserve des hypothèses visées à l’article L.121-21-8.4° dudit Code, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L.121-21 du Code de la Consommation.
En revanche, s’agissant des accessoires et autres produits non alimentaires, le Client dispose d’un délai de réflexion de quatorze (14) jours francs, à compter de la date de réception de la commande, pour les retourner, à SARL Chez le Pèr’Gras, sous réserve néanmoins que lesdits articles soient retournés intacts, dans leur emballage d’origine, non ouverts.
Le Client doit remplir le formulaire de rétractation téléchargeable et l’envoyer à l’adresse suivante par courrier recommandé avec accusé de réception : SARL Chez le Pèr’Gras 90, chemin de la Bastille 38700 La Tronche. Dès réception, le Service Client SARL Chez le Pèr’Gras accuse réception de cette demande par courrier électronique.
Le Client joindra à son colis une copie de la facture ainsi qu’une copie du formulaire de rétractation qu’il a précédemment adressé au Service Client.
Sous ces conditions, SARL Chez le Pèr’Gras s’engage à rembourser au Client le montant des Produits retournés ainsi que le montant des frais d’envoi initiaux (dans la limite des frais de livraison standard), sur le compte bancaire débité lors de sa commande, dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à compter de la réception desdits Produits SARL Chez le Pèr’Gras concernés.
Le remboursement de cette somme sera différé jusqu’à la réception des Produits retournés.
Si le droit de rétractation est exercé après la date de départ des Produits précités des entrepôts de SARL Chez le Pèr’Gras, les frais de retour resteront à la charge du Client.
5.2 Limites et exclusions de droit de rétractation
Tout Produit retourné incomplet, abîmé, utilisé, lavé, endommagé, détérioré, sali ou encore consommé, même en partie, ne sera pas remboursé.
De même, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques essentielles et le bon fonctionnement des Produits. Ainsi, si le Client peut essayer un vêtement, il ne peut pas le porter.
Enfin, conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le Client ne pourra pas exercer de droit de rétractation pour :
• les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés à sa demande ;
• les Produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et les Produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (Produits cosmétiques, lingerie et maillots de bain notamment).
ARTICLE 6 – GARANTIES LÉGALES
SARL Chez le Pèr’Gras garantit respectivement que les Produits CHEZ LE PER’GRAS sont conformes à l’usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal.
Ainsi, tous les produits en vente sur les Sites bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.
6.1. Garantie légale de conformité
L’article L.211-4 du Code de la consommation dispose que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
L’article L211-5 du Code de la consommation dispose que « pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
L’article L211-12 du Code de la consommation dispose que « l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
6.2. Garantie contre les vices cachés
L’article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
L’article 1648 du Code civil dispose que « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
6.3. Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.
6.4. Modalités de mise en oeuvre des garanties légales
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L211-9 du code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit contacter le Service Clients par email : relationclientinternet@lebonmarche.fr.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 5 ci-dessus.
6.5. Conséquence de la mise en oeuvre des garanties
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, SARL Chez le Pèr’Gras s’engage au choix du Client :
• soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
• soit à rembourser le prix du Produit, dans un délai maximum de 30 jours, si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, SARL Chez le Pèr’Gras s’engage au choix du Client, après évaluation du vice :
• soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné, dans un délai maximum de 30 jours,
• soit à lui rembourser une partie du prix du produit, dans un délai maximum de 30 jours, si le Client décide de conserver le produit.
ARTICLE 7 – GARANTIES COMMERCIALES
7.1. Droit de retour
En cas de réception d’un Produit non-conforme, et sous réserves des dispositions de l’article 5.2, le Client est autorisé à retourner le Produit non conforme à SARL Chez le Pèr’Gras dans un délai de trente (30) jours après la réception du Produit.
Il est à cet égard précisé que SARL Chez le Pèr’Gras n’accepte pas les colis adressés en port dû, et que le Produit devra être impérativement retourné dans son conditionnement et emballage d’origine. Le Client joindra à son colis une copie de la facture ainsi que le bon de retour transmis par le service des relations clientèle qu’il aura au préalable demandé par email : restaurant@pergras.fr
SARL Chez le Pèr’Gras réalisera un contrôle quant à la non-conformité du Produit qui, si elle est confirmée, entraînera automatiquement remboursement au profit du Client.
Ce remboursement sera effectué sur le compte bancaire débité lors de la commande du Produit dans un délai de trente (30) jours après la réception par SARL Chez le Pèr’Grasdu Produit non-conforme. Ce remboursement comprendra également le remboursement des frais de livraison initiaux si l’ensemble des Produits livrés est retourné. Si l’ensemble de la commande n’est pas retourné dans son intégralité, aucun remboursement des frais de livraison initiaux ne sera effectué.
Tout risque lié au retour du Produit demeure à la charge du Client.
7.2. Droit d’échange
En cas de réception d’un Produit non-conforme, et sous réserves des dispositions de l’article 5.2, le Client est autorisé à échanger le Produit non-conforme auprès de SARL Chez le Pèr’GGras dans un délai de trente (30) jours après la réception du Produit concerné.
Ceci est valable pour les commandes des Produits Chez le Pèr’Gras à l’exclusion de toute denrée alimentaire, sauf s’il s’avère que ladite denrée alimentaire présentait une date de péremption antérieure à la date de livraison du Produit.
Le Client devra alors retourner le Produit à échanger par voie postale après obtention d’un bon de retour en s’adressant par email au service des relations clientèle Internet : restaurant@pergras.fr
SARL Chez le Pèr’Gras réalisera un contrôle quant à la non-conformité du Produit qui, si elle est confirmée, entraînera un échange.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DE SARL Chez le Pèr’Gras
La responsabilité de SARL Chez le Pèr’Gras ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, survenance de bugs, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
SARL Chez le Pèr’Gras n’est pas responsable en cas de manquement à l’une quelconque de leurs obligations respectivement souscrites, telles que définies dans les présentes, du fait d’un cas de force majeure.
Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents, la responsabilité de SARL Chez le Pèr’Gras, aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, ne saurait être engagée, en toute hypothèse solidaire et ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité pour les produits Chez le Pèr’Gras pour ce qui concerne SARL Chez le Pèr’Gras, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
En accord avec les lois régissant les droits de propriété intellectuelle ou autres droits similaires, le Site restaurant@le-drive.pergras.com et tous les éléments, marques, dessins, modèles, photographies, textes, illustrations, logos, séquences animées ou non, sonores ou non, graphiques etc. se trouvant sur ledit Site ainsi que leur compilation est respectivement la propriété exclusive de SARL Chez le Pèr’Gras, ces dernières ne concédant aucune licence ni aucun autre droit au Client que celui de consulter les Sites.
La reproduction, ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdite. Ni le Site, en tout ou partie, ni son contenu, ni les marques ne peuvent être utilisés, reproduits, dupliqués, copiés, cédés, rendus accessibles, modifiés ou exploités de toute autre manière, en tout ou partie, pour quelque finalité que ce soit sauf autorisation préalable et écrite de SARL Chez le Pèr’Gras. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
Ni le Client ni SARL Chez le Pèr’Gras ne pourront être tenus pour responsable de la non exécution totale ou partielle de leurs obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out, ces différents éléments étant appréciés par rapport à la jurisprudence applicable.
La partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l’autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de cet événement.
Le Client et SARL Chez le Pèr’Gras conviennent, auquel cas, de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
ARTICLE 11 – NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 12- NON RENONCIATION
Le fait que l’une des parties aux présentes Conditions Générales de Vente n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
ARTICLE 13 – INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d’Utilisation et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
De manière générale, il est prévu de convention expresse entre SARL Chez le Pèr’Gras et le Client que les courriers électroniques feront foi entre eux de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.
Le Client peut accéder, le cas échéant conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu entre le Client et SARL Chez le Pèr’Gras.
Il s’adresse pour ce faire au Service Client par courrier électronique auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.
ARTICLE 14 – SERVICE CLIENTS – SERVICE DE MÉDIATION
Pour toute information, réclamation ou question relatives aux présentes Conditions Générales de Vente ou aux Produits eux-mêmes, le Client devra s’adresser au Service Client par courrier électronique : restaurant@pergras.fr
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Le droit applicable aux présentes Conditions Générales de Vente et aux commandes y afférentes est le droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Sous réserves de dispositions contraires du code de procédure civile, Tout différend qui pourrait naître concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente et qui n’aurait pas été réglé à l’amiable par les parties aux présentes, sera soumis au tribunal de GRENOBLE (38), nonobstant pluralité de PARTIES, référé ou expertise.
